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Foire aux questions : consultez la FAQ du ministère du Travail, qui détaille les démarches à accomplir et les situations éligibles.

Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) : les entreprises rencontrant des difficultés peuvent solliciter les conseillers départementaux de la DGFiP, qui proposent un accompagnement gratuit et confidentiel, quelle que soit la taille ou l'activité de l'entreprise, pour évaluer leur situation et les orienter vers les dispositifs adaptés. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site du ministère de l'Économie.

Le prêt à taux zéro de Bpifrance est désormais accessible : Accéder au Prêt Solidarité Commerce – Bpifrance

Une aide exceptionnelle du CPSTI : téléchargez le formulaire « Aide financière exceptionnelle » sur le site secu-independants.fr

Retrouvez le communiqué de presse du gouvernement : lien ci-dessous

23:T1ddd,

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur,

Les violences et pillages survenus les 17 et 18 octobre ont durement frappé de nombreux commerces et entreprises. Dès dimanche matin, j'ai tenu à dénoncer publiquement le caractère inacceptable de ces violences et à exprimer mon soutien à l'ensemble des entrepreneurs, commerçants et salariés touchés. Depuis lundi, le Gouvernement a annoncé, à l’issue du Conseil des entreprises auquel j’ai participé, des mesures pour soutenir les entreprises sinistrées, préserver l'emploi et faciliter la reprise de leur activité.

1. Activité partielle : une prise en charge intégrale par l'État

Un dispositif exceptionnel prévoit une prise en charge intégrale de l'indemnité légale d'activité partielle, sans reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des violences.

Les demandes d'autorisation, au titre d'un sinistre, doivent être déposées sur le portail officiel de l'activité partielle. Les entreprises concernées devront notamment :

- Justifier du dépôt d'une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ;
- Fournir, le cas échéant, leur déclaration de sinistre à l'assureur.

Le dispositif devrait couvrir les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, sous réserve de la publication du décret précisant ses modalités. Le ministère du Travail met également à disposition de tous une FAQ dédiée pour accompagner les entreprises dans leurs démarches.

2. Soutien à la trésorerie et aides financières

- Prêts à taux zéro pouvant atteindre 50 000 € sur trois ans via Bpifrance
- Création d'un fonds national de soutien pour les petites entreprises sinistrées, dont les conditions d’éligibilité seront prochainement précisées ;
- Accélération du remboursement des créances fiscales
- Une aide exceptionnelle est également en instruction par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), sous réserve de validation par ses instances.

3. Report des charges fiscales et sociales

Des facilités de paiement sont prévues, notamment le report jusqu'à 12 mois des cotisations sociales patronales des trois prochains mois et l'étalement des échéances fiscales sans majoration.

4. Accélération des indemnisations par les assurances

Les assureurs se sont engagés à faciliter les indemnisations, notamment par :

- Un allongement à 30 jours du délai de déclaration des sinistres ;
- Une accélération des expertises ;
- La possibilité de versement rapide d'acomptes.

Nous invitons les entreprises sinistrées à déposer plainte, déclarer sans attendre les dommages à leur assureur et conserver tous les justificatifs utiles (photographies, factures, inventaires des biens et stocks endommagés ou volés).

L’indemnisation par les assurances n’est pas automatique : elle dépend des garanties effectivement souscrites par l’entreprise, notamment de la couverture « émeutes et mouvements populaires » et, le cas échéant, de la garantie « pertes d’exploitation ».

5. Renforcement des mesures judiciaires

Le Gouvernement a également annoncé :

- Des poursuites judiciaires contre les personnes revendant des produits volés sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux ;
- Des retenues sur les aides sociales à l'encontre des personnes reconnues coupables de vols ;
- La programmation de l'examen du projet de loi dit « casseurs-payeurs ».

Au-delà de ces dispositifs de soutien, une priorité absolue demeure : la sécurité des personnes et des biens. Nous demandons à l'État de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour protéger efficacement les entrepreneurs, leurs salariés, leurs clients et leurs établissements, et prévenir de nouvelles violences.

Il est impératif que les commerçants puissent exercer leur activité en toute sécurité, sans avoir à craindre de nouvelles dégradations ou de nouveaux pillages. A défaut, nous demandons aux pouvoirs publics d’interdire les manifestations prévues samedi 24 octobre.

Enfin, aussi légitime soit la colère des commerçants qui ont subi des pillages et des agressions, nous invitons chacun à l’apaisement et à la raison.

Les Entrepreneurs restent pleinement mobilisés pour obtenir des réponses rapides et concrètes, veiller à la mise en œuvre effective des aides et défendre les entreprises touchées.

Soyez assurés de notre entière mobilisation à vos côtés.

Amir Reza-Tofighi

Président de la CPME

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